Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1953

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

  1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
  2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

Commentaires+500


blog.landot-avocats.net · 13 mai 2024

Saisi par un contribuable par ailleurs conseiller régional –et ancien conseiller municipal d'opposition– qui se prévalait de l'absence d'intérêt public communal, ce tribunal vient en effet de valider la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire attribuant une subvention de 10 000 euros à cette association, dont l'objet est de secourir les migrants qui tentent de traverser la mer Méditerranée, sur le fondement de l'article L. 1115-1 du code géné […]

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Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 7 mai 2024

La liberté d'expression est une liberté fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

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Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2024

Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1.Vous êtes saisis par la société Sud radio de deux demandes d'annulation pour excès de pouvoir de deux mises en demeure de l'Arcom du 23 janvier 2023 de respecter les obligations issues de l'article 15 de la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 et des stipulations des articles 2-4 et 2-10 de ses conventions du 6 et 20 janvier 2021 pour les services « Sud Radio » et « Sud radio+ », l'une des deux stations étant en DAB+, l'autre en modulation de fréquence, […] de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensée et d'opinion. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 octobre 2001

[…] DECISION I – SUR LE GRIEF DE CONTREFAÇON DE MARQUES CONSIDERANT que la société 1965 BROADWAY qui invoque les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme soutient que l'utilisation qu'elle a faite du sigle « FRANCE 2 » a servi exclusivement, dans un contexte purement journalistique, à annoncer l'article rédactionnel consacré à Pétra N, qu'il est d'usage d'apposer le sigle d'une chaîne de télévision pour identifier l'origine de la photographie issue d'une émission et qu'elle n'avait pas à requérir l'autorisation de la société nationale de télévision FRANCE 2 dans la mesure où elle n'a pas utilisé les marques pour désigner un produit ou un service ; […]

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  • Article 11 déclaration des droits de l'homme·
  • Atteinte à la denomination sociale et au nom commercial·
  • Volonte de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Emissions televisees, journaux et periodiques·
  • Volonte de profiter de la notoriete d'autrui·
  • Représentation en noir et blanc du sigle·
  • Association du nom a un film erotique·
  • Numero d'enregistrement 92 401 176·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Numero d'enregistrement 1 406 767

2Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2008, n° 0802346
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, en second lieu, que si M. Z soutient qu'il envisage de s'établir en qualité d'avocat auprès d'un barreau français au motif qu'il ne pourrait jouir pleinement de sa liberté d'expression et d'opinion en exerçant sa profession au sein du barreau d'Oran, il ne peut en tout état de cause pas se prévaloir utilement, à l'encontre de la décision fixant son pays d'origine comme destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière, des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives à la liberté d'expression, dès lors que ces stipulations ne sont en tout état de cause pas applicables au contentieux des mesures d'éloignement ;

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  • Territoire français·
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Pays·
  • Asile·
  • Nationalité française·
  • Étranger·
  • Obligation·
  • Ressortissant·
  • Refus

3CEDH, Cour (première section comité), PERSIDIS c. GRÈCE, 25 novembre 2021, 45375/14;45376/14

[…] Les griefs que le requérant tirait de l'article 10 de la Convention (liberté d'expression) et de l'article 6 (durée de la procédure) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »). […]

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  • Grèce·
  • Tableau·
  • Règlement amiable·
  • Liberté d'expression·
  • Déclaration du gouvernement·
  • Banque centrale européenne·
  • Communiqué·
  • Délai·
  • Similitude·
  • Liberté
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