Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
Commentaires • 469
Depuis, les décisions de Section du 9 novembre 2023 ont précisé la portée des 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, […] nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public, conformément aux articles 10 et 11 de la convention EDH garantissant les libertés d'expression et d'association2. […] vous avez jugé que « la commission d'agissements violents par des membres de l'organisation n'entre pas par elle-même dans le champ » du 1° de l'article L. 212-1 du CSI5. […] Dans ces conditions, le décret litigieux ne méconnaît ni les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE L'EST DE LA FRANCE soutient que la décision n'est pas motivée ; que le maintien du sursis à statuer est entaché d'erreur de droit car les travaux de révision du plan local d'urbanisme ne sont pas suffisamment avancés au vu de la délibération en date du 21 septembre 2007 et car le maire n'indique pas les raisons pour lesquelles une construction sur cette parcelle serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Cultes·
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3. Tribunal de commerce de Le Havre, 8 septembre 2017, n° 2016002092
[…] Vu la Convention européenne des droits de l'Homme du 04 novembre 1950 qui dispose en son article 11- Liberté de réunion et d'association : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats pour la défense de ses intérêts »,
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(art. 11 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme). […] Articles similaires
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