Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Commentaires • +500
L'article 1er de ses statuts précise qu'elle est chargée, comme ses organes déconcentrés, […] Il ajoute que "le respect de la tenue réglementaire et la règle 50 de la Charte olympique "assurent la neutralité du sport sur son lieu de pratique". […] Il cite, bien entendu, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui consacrent la liberté de conscience et de religion. […] Il invoque aussi l'article 1er de la loi de Séparation du 9 décembre 1905 qui énonce que "la République assure la liberté de conscience. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la décision du 10 mars 2011 n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle ne fait notamment pas état des diverses activités professionnelles de son mari ; que le défaut de production du compte rendu d'entretien ne permet pas de s'assurer qu'elle a pu bénéficier des garanties accordées par l'article 2 de la Constitution, des articles 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 18, 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8, ainsi que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et, en particulier, son article 9 ; qu'elle indique, notamment, que M. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2015, n° 1306635
[…] — la décision consulaire n'est pas motivée ; — les actes présentés sont les seuls dont elle dispose ; il y a une présomption de bonne foi si, de par extraordinaire, le tribunal devait considérer que les actes ne sont pas probants ; — la décision méconnaît les articles 8, 3, 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2013, le Ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que les moyens soulevés par M me X A ne sont pas fondés ;
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[…] “qu'en rejetant pour le tout cet élément de preuve motif pris que la conversation téléphonique avait été enregistrée à l'insu de Mme O... et seulement Mme O..., la Cour d'appel a statué par un motif impropre à l'écarter des débats .... privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 9 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme” (Cass., Civ. 1ère, 31 mars 2021 n° 19-19-186). […]
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