Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 70 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Commentaires • 18
L'alinéa 2 du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice précise que la légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, […] lorsqu'il est rédigé dans une langue étrangère, suppose la traduction préalable de celui-ci par un traducteur habilité (article 5 du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère). […] Il en est ainsi par exemple en cas de mariage (article 70 du code civil), […]
Lire la suite…[…] Les articles 63 et 70 du code civil exigent notamment la remise, par chacun des époux, d'une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trous mois – ou six mois si elle a été délivrée dans un consulat.
Lire la suite…Décisions • 111
[…] — dans le cas où la servitude serait de nature conventionnelle, celle-ci est éteinte en application des articles 1134, 70, 702 et 703 du code civil en raison de la disparition de la finalité de la servitude (disparition des entrepôts), de l'édification de constructions le long du passage litigieux et faute de pouvoir exercer le droit de passage par le même endroit;
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[…] — et au visa des dispositions des articles 3, 4 et 7 de la loi du 7 juillet 1967, ainsi au besoin que de celles des articles 1382 et 1383 du code civil, de l'article 2270-1 du code civil, des articles 70 et 325 du code de procédure civile :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 septembre 2007, n° 06/01203
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées et déposées au greffe le 26 mars 2007, la société TRANSMISSION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 2004 du code civil, de l'article 70 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de l'article 8 alinéa 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, de l'article 9.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, des dispositions du règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L.321-2 et R.321-1 du code du travail :
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En effet, l'article 70 du code civil dispose que « chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français ». Or l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que « l'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.
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