Constitution du 4 octobre 1958
Article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Commentaires • 210
-- RSPEAK_START --> Le sémillant rapport du Secrétariat Général du Gouvernement sur les « Indicateurs de suivi de l'activité normative » nous apprend dans sa dernière édition parue en 2023 que 43 nouvelles lois ont été promulguées en France en 2022, hors lois de transpositions d'engagements internationaux prises en application de l'article 53 de la Constitution. […]
Lire la suite…Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil constitutionnel de la nature juridique, au regard de l'article 34 de la Constitution, de la disposition de l'article 31 de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 doit être regardée comme sans objet ; Décision n° 2010-9 QPC du 2 juil et 2010-Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] 1. […] Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] En premier lieu, les articles 51 et 53 de la Constitution, tels qu'amendés en octobre 2001 et juillet 1995, reconnaissent le droit des fonctionnaires de fonder et de devenir membre de syndicat. […]
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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[…] – les arrêtés n° 961519 et 961520 du 12 août 1996 n'ont pas été précédés de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; la délibération du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 15 mars 1996 a été prise en l'absence de deux membres suisses qui n'avaient pas donné de procurations régulières, […] la délibération précitée du 15 mars 1996 est intervenue alors que l'échange de notes des 12 et 29 février 1996 n'était pas entré en vigueur ; le décret de publication de ces notes est contraire à l'article 53 de la constitution et ne comporte pas le contreseing des ministres chargés de l'aviation civile, […] Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE, 27 avril 2004, 62543/00
[…] « Le Tribunal constitutionnel exerce sa juridiction sur tout le territoire espagnol et il est compétent pour connaître : a) du recours en inconstitutionnalité contre des lois et des dispositions ayant force de loi (...) b) du recours individuel de protection [recurso de amparo] pour violation des droits et des libertés visés à l'article 53 § 2 de la Constitution, dans les cas et sous les formes prévus par la loi ; c) des conflits de compétence entre l'Etat et les Communautés autonomes et des conflits de compétence entre les diverses communautés. […] Article 163
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Faute d'application réciproque et conformément à l'article 53 de la Constitution, la France a elle-même cessé de faire application de ces conventions depuis le 5 mars 2024. Aussi, l'impôt prélevé au Mali et au Niger le cas échéant devrait, en principe, être admis en déduction en France (BOI-BIC-CHG-40-30, n° 30, 3 octobre 2018 – posant le principe de la déductibilité des impôts prélevés à l'étranger en l'absence de convention fiscale).
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