Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 avril 1905 |
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Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 189
Pour mémoire, le droit à communication du dossier disciplinaire à un agent poursuivi résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article L. 532-4 du Code Général de la Fonction publique. Ce droit permet le respect des droits de la défense, principal général du droit, selon l'arrêt Mme Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944. […] du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (
On sait que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier professionnel préalablement à toute procédure disciplinaire ou à tout refus d'avancement, principe acquis dès l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, votée à l'issue de la célèbre Affaire des Fiches. […] Par la suite, cette communication est devenue une obligation statutaire figurant dans l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2102222
Rejet —
[…] Elle soutient que : — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 23 mars 2015, 14PA02641, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – elle n'a pas pu consulter ni son dossier, ni les pièces sur le fondement desquelles les décisions ont été prises, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;
3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juin 2015, n° 1305261
Rejet —
[…] — l'arrêté attaqué ne peut faire état de « propos diffamatoires envers sa hiérarchie » qu'en se référant à un rapport établi par la directrice des Moyens Généraux postérieurement à l'entretien qu'elle a eu le 3 juillet 2013 et joint à l'arrêté attaqué lors de sa notification ; que ce rapport, qui ne lui a pas été communiqué, a été pris en compte par l'autorité administrative sans qu'elle ait pu en vérifier le contenu ; que ses droits de la défense ont ainsi été méconnus au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R426-2 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er septembre 2022, n° 20/01000
- Antonia RACCAT avocat Paris
- CJCE, n° C-100/77, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes c...
- Cour d'assises de Créteil, 30 mars 2023, n° 46/23
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010
- Article 1247 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 janvier 2017, n° 15/00868
- Tribunal de commerce de Paris, 7 octobre 2021, n° 2021032963
- Christophe BRINGER avocat Aveyron
Vous avez, par une décision du 5 février 2020, annulé ce décret pour vice de procédure, car l'intéressé n'avait pas été mis à même, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de prendre connaissance des cinquante-cinq procès-verbaux d'audition des agents de l'ENIM établis dans le cadre de la mission d'enquête administrative (5 février 2020, n° 433130, Rec. p. 24 ; sur cette jurisprudence, v. depuis Section, 22 décembre 2023, Ministre c/ M. […]