LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 2 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B

Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021, M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

[…] s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, […] 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Article 197 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 2 I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu : 1. […] conditions prévues à l'article 1374. […] Loi n 2002-1576 de finances rectificatives pour 2002 Article 30 de la loi n 2002-1576 de finances rectificatives pour 2002 Article 156 [modifié - en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004] C. […]

2. Prélèvement à la source 2021 : les grilles du taux par défautAccès limité

www.editions-tissot.fr · 26 janvier 2021

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Documents parlementaires • 113

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 33, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Les trajectoires budgétaires fixées à l'article 2 du projet de LPR traduisent une augmentation sans précédent des dépenses budgétaires de l'État en faveur de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur. À cet égard, le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, premier bénéficiaire de l'augmentation des moyens, connaîtra un ressaut de 224 millions d'euros en crédits de paiement par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020, ce qui traduit bien la trajectoire déterminée dans le projet de LPR. Pour le programme 150 … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 19, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Dans la continuité des Assises de la mobilité qui se sont tenues à l'automne 2017 et des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) présentés en février 2018, la loi d'orientation des mobilités a prévu une programmation pluriannuelle ambitieuse qui prévoit d'augmenter significativement les investissements de l'État dans les infrastructures de transports. Les dépenses de l'AFITF, qui s'étaient élevées à 9,2 milliards d'euros sur la période 2013-2017, doivent atteindre : – 13,4 milliards d'euros entre 2019 et 2023, soit 2,7 milliards d'euros par an, ce qui représente une … Lire la suite…

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