Article 101 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 81 TCE)
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
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a) |
fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, |
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b) |
limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, |
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c) |
répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, |
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d) |
appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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e) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
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— |
à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, |
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— |
à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et |
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— |
à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées |
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
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a) |
imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, |
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b) |
donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. |
Commentaires • +500
C-724/17): « la question de la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l'article 101 TFUE est directement régie par le droit de l'Union« La chambre commerciale rappelle alors qu'il incombe à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise auteure de l'infraction au moment où cette infraction a été commise, de réparer le préjudice causé, même si, au moment où l'autorit […] La Haute juridiction a donc censuré l'arrêt de la cour d'appel pour avoir violé les articles 102 TFUE, et L. 420-2 du Code de commerce. Le Cabinet Mogenier vous assiste et vous accompagne en droit de la concurrence.
Lire la suite…Dans son avis du 12 mars 2024, l'Autorité rappelle que la régulation économique du secteur agricole est spécifique, avec des règles de concurrence encadrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cependant, le règlement européen sur l'organisation commune des marchés agricoles ne permet pas aux interprofessions de fixer des prix, ce qui restreint leur marge de manœuvre dans ce domaine. […] De plus, les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE interdisent explicitement les ententes interprofessionnelles sur les prix.
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[…] Attendu que dès lors que la Société GROUPON FRANCE contracterait avec un distributeur agréé de la Société COTY FRANCE, respectant les dispositions de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TEUF) et selon l'arrêt précédent, en appliquant le même schéma que dans le cas présent, elle serait dans la légalité.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, ainsi que par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les directives européennes n°92/49/CEE et n°92/96/CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances non vie comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, […]
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[…] Par son deuxième moyen, qui comporte trois branches, la requérante invoque la violation des principes gouvernant l'imputation à une société mère de l'infraction à l'article 101 TFUE retenue contre sa filiale. […]
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Par ses questions préjudicielles, la juridiction de renvoi demande, en substance, selon les conclusions de l'avocat général, si les articles 45 et 101 TFUE s'opposent à l'application de règles, telles que celles adoptées par la FIFA, qui établissent que (1) le joueur et le club souhaitant l'engager sont solidairement et conjointement responsables du paiement de l'indemnité due au club avec lequel le contrat a é […] Sur l'article 45 du TFUE
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